RISQUE SISMIQUE > Modification de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation
L’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 est relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation. La section II, portant sur les règles parasismiques applicables, a été modifiée par l’arrêté ministériel du 15 février 2018.
Cette nouvelle version définit les Equipements Critiques aux Séismes (ECS), en remplacement des équipements à risque spécial, comme un équipement dont la défaillance en cas de séisme conduit à des phénomènes dangereux susceptibles de générer des zones de dangers graves (au sens de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005) en dehors des zones sans occupation humaine permanente hors des limites de propriété du site.
Les installations concernées sont :
- Les installations existantes « seuil haut » situées en zone de sismicité 3,4,5, ou en zone de sismicité 2 avec une classe de sol D ou E ;
- Les installations nouvelles « seuil haut » ;
- Les installations existantes « seuil bas » situées en zone de sismicité 4 ou 5 ;
- Les installations nouvelles « seuil bas » situées en zone de sismicité 3,4,5, ou en zone de sismicité 2 avec une classe de sol D ou E.
Ces nouvelles prescriptions viennent en complément des études de dangers. En effet en cas d’identification d’ECS sur une installation, il convient dorénavant de dimensionner des équipements de protection permettant de résister aux sollicitations mécaniques d’un séisme.
Dans le cadre de cette évolution réglementaire, les équipes d’EODD Ingénieurs Conseils vous accompagnent dans vos démarches de régularisation et dans la mise en conformité de vos installations. N’hésitez pas à nous contacter !
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