LOI INDUSTRIE VERTE > Focus sur la modernisation des procédures de consultation
La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publiée au journal officiel n°0247 du 24 octobre 2023. Elle a pour ambition de répondre à deux objectifs : réindustrialiser en levant les freins aux installations d’industries vertes.
Le texte comporte 40 articles liés à 3 objectifs principaux :
- Faciliter et accélérer les implantations industrielles et la réhabilitation des friches ;
- Mieux prendre en compte les enjeux environnementaux dans les commandes publiques ;
- Financer l’industrie verte.
Avec cette loi, le ministère de l’Économie espère atteindre à l’horizon 2030 un montant d’investissement de 23 Md€, la création de 40 000 emplois directs et une réduction de l’empreinte carbone du pays de 41 MtCO2.
L’une des ambitions affichées par cette nouvelle loi est notamment de réduire par 2 les délais d’implantations industrielles à travers une modernisation des procédures de consultation du public. Le délai moyen d’obtention d’une Autorisation Environnementale est aujourd’hui de 17 mois et l’objectif est de le faire passer à 9 mois. Pour atteindre cet objectif, la loi prévoit que la phase de consultation du public soit organisée, non plus après, mais pendant la phase d’instruction par les services. Afin de conserver une bonne information du public, plusieurs mesures seront mises en œuvre :
- Une réunion publique d’ouverture sera systématiquement organisée au début de la phase de consultation du public ;
- Les avis émis par les services seront versés au dossier mis en consultation au fur et à mesure de leur émission, dans un délai maximum de 2 mois après leur saisine ;
- Le pétitionnaire devra apporter les réponses à ces avis et notamment celui de l’autorité environnementale avant la clôture de la phase de consultation, dans un mémoire qui sera présenté au cours d’une réunion publique de clôture.
Les délais de remise du rapport du commissaire enquêteur sont également réduits d’1 semaine.
Cette procédure sera applicable aux demandes d’autorisation environnementale déposées à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 24 octobre 2024.
Ces nouvelles modalités de consultations se veulent plus participatives, plus transparentes et plus qualitatives. En revanche, elles demanderont une réactivité importante des porteurs de projet pour apporter les éléments de réponse dans des délais très contraints.
En outre, afin de limiter les demandes de compléments, les porteurs de projets sont invités à améliorer la qualité des dossiers transmis, en s’appuyant notamment sur des échanges plus poussés avec les services instructeurs en phase « amont ».
Forte de sa maîtrise des procédures administratives et de son habitude à communiquer avec les services de l’État, notre équipe Industries ICPE est en mesure d’accompagner tout porteur de projet industriel dans ces différentes phases de permitting.
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Crédit d’illustration : France Nation Verte