TARIFICATION INCITATIVE > Ce qui change avec la Loi de Finances 2024
L’ADEME estime qu’au 1er janvier 2021, seules 200 collectivités finançaient leur service public de gestion des déchets par une tarification incitative, soit l’équivalent de 6,6 millions d’habitants, encore loin de l’objectif de 25 millions indiqué dans la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte de 2015.
Publié au journal officiel du 30 décembre 2023, l’article 150 de la Loi de Finances 2024 renforce la possibilité de généraliser la tarification incitative avec la possibilité pour un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) :
- de ne pas mettre en place une part incitative sur le territoire de ses communes membres dont la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs est supérieure à 20% du nombre total de logements dans chacune de ces communes (CGI – art. 1522bis) ;
- de conserver deux modes de financements (TEOM et REOM ou REOMi) hérités d’une fusion de deux intercommunalités (CGI – art. 1639 A bis du CGI et CGCT – art. L2333-76) à défaut de délibération et jusqu’à nouvelle délibération.
Ces évolutions favorisent ainsi le passage à la tarification incitative des EPCI, en particulier pour les métropoles, qui rencontrent de nombreuses difficultés techniques d’application d’une part variable aux logements collectifs tout en limitant la disparition de la REOMi au profit de la TEOM dans les territoires mixtes urbanisés fusionnant avec des territoires plutôt ruraux.
Ces éléments questionnent néanmoins sur d’autres aspects à intégrer dans l’ingénierie des solutions, à savoir:
- l’équité de traitement des usagers,
- la non incitativité pour les usagers les plus générateurs de déchets,
- le portage politique des disparités,
- l’opportunité d’une rétroactivité pour les territoires fusionnés ayant délibéré avant le 30 décembre 2023,
- la possibilité de maintenir un abondement du budget général en TEOM quand une partie du territoire est en REOMi,
- ou encore la proratisation du partage du coût de gestion des déchets lorsque les moyens humains et/ou matériels du territoire ont été fusionnés.
Les équipes d’EODD assurent un accompagnement personnalisé et opérationnel pour nos clients EPCI qui souhaitent :
- étudier la faisabilité de la mise en place d’une tarification incitative (TEOMi, TEOMi+RS, REOMi, mixte TEOM/REOMi, …), ses atouts et contraintes,
- déployer cette dernière, tant en termes d’application technique que de matériels et retours d’expérience (benchmark), passation de marchés, élaboration de grilles tarifaires, établissement de plans de communication, animation des réunions publiques, suivi d’indicateurs, …
Pour toute demande de prestation, contactez Julien DUTHEIL : j.dutheil@eodd.fr
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